Conditions générales d’utilisation du logiciel et des services cloud du système de surveillance CryoVerse™

1. Définitions.

1.1 Les mots et expressions suivants, écrits en majuscules, ont la signification suivante :

Le terme « Administrateur de compte » désigne un Utilisateur autorisé désigné par le Client pour enregistrer un Composant CryoVerse™, gérer le compte CryoVerse™ du Client et gérer l’accès et l’utilisation des Services cloud par le Client et ses Utilisateurs autorisés.

Le terme « Affilié » désigne toute personne qui contrôle une autre personne, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne la détention ou la maîtrise, directe ou indirecte, de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ordinaires avec droit de vote de l’entité concernée, ou le droit de nommer cinquante pour cent (50 %) ou plus des administrateurs de cette entité.

Le terme « Données agrégées » désigne les données et informations issues ou combinées à partir des Données client, des Informations d’inscription, des Données de transaction, des Données dérivées ou de toute autre donnée obtenue légalement, qui ont été agrégées, anonymisées, dépersonnalisées, généralisées ou traitées de toute autre manière de sorte qu’elles ne permettent pas, de manière raisonnable, d’identifier le Client, un Utilisateur autorisé ou toute autre personne physique. Les données agrégées peuvent inclure des repères, des statistiques, des tendances, des fourchettes, des distributions et d’autres informations compilées ou comparatives.

Le terme « Paramètres d’alarme » désigne les seuils, les conditions, les destinataires, les modes de communication, les règles d’escalade et tout autre paramètre d’alarme ou d’alerte sélectionné ou configuré par le Client ou en son nom via le système de surveillance CryoVerse™.

Le terme « utilisateur autorisé » désigne toute personne physique que le Client autorise à accéder aux Services cloud ou à les utiliser pour le compte du Client, y compris tout administrateur de compte.

Le terme « Services cloud » désigne les fonctionnalités et services hébergés sur Internet, mis à disposition par MVE ou pour son compte via CryoVerse™ Cloud, destinés à être utilisés avec un composant CryoVerse™ enregistré, y compris, le cas échéant, l’accès centralisé aux données, la visibilité des alertes, l’accès aux données historiques, la création de rapports, la visualisation des tendances, l’analyse et la gestion des informations associées à un produit ou à un composant CryoVerse™. Les services cloud n’incluent pas le contrôle direct d’un produit ou d’un composant CryoVerse™.

On entend par « période d’accès gratuit » la période initiale de douze mois commençant à la date d’enregistrement et d’activation du composant CryoVerse concerné, au cours de laquelle MVE met les services cloud à disposition sans frais d’abonnement supplémentaires.

Le terme « composant CryoVerse™ » désigne un contrôleur CryoVerse™ Connect, un moniteur CryoVerse™, un module de capteur sans fil ou tout autre matériel de surveillance, de contrôle ou de connectivité MVE faisant partie intégrante du système de surveillance CryoVerse™.

Le terme « CryoVerse™ » ou « système de surveillance CryoVerse™ » désigne l’écosystème intégré de surveillance de l’état des équipements de stockage et de transport cryogéniques de MVE, comprenant, le cas échéant, le contrôleur CryoVerse™ Connect, le moniteur CryoVerse™, le cloud CryoVerse™, les composants CryoVerse™, les logiciels embarqués, les fonctionnalités locales et les services cloud.

Le terme « Client » désigne la personne identifiée lors de la création du compte CryoVerse™ concerné comme étant le propriétaire ou l’opérateur autorisé des Produits et des Composants CryoVerse™ enregistrés sur ce compte, et au nom de laquelle les présentes Conditions sont acceptées.

Le terme « Données du client » désigne les données, informations et contenus soumis ou mis à la disposition de MVE ou des Services cloud par le Client ou en son nom, ou collectés, générés, enregistrés, transmis, consultés, reçus, stockés ou traités par MVE ou en son nom à partir d’un Produit ou d’un composant CryoVerse™ , dans le cadre de l’utilisation par le Client du système de surveillance CryoVerse™, y compris la température, l’humidité, l’emplacement, les chocs, l’orientation, le niveau de LN₂, l’état du système, les alarmes, les points de consigne, les journaux, les événements et autres données opérationnelles ou de surveillance. Les données du client excluent les informations d’inscription, les données de transaction, les données agrégées et les données dérivées.

Le terme « lois relatives à la protection des données » désigne l’ensemble des lois et réglementations en matière de confidentialité, de protection des données, de sécurité des données, de notification des violations ou toute autre législation similaire applicable au traitement des données à caractère personnel par une Partie dans le cadre du système de surveillance CryoVerse™, telles que modifiées de temps à autre.

Le terme « Données dérivées » désigne les données, informations, variables, caractéristiques, classifications, étiquettes, calculs, corrélations, relations, tendances, déductions, analyses, prédictions, prévisions, scores, conclusions, recommandations, rapports, visualisations et autres éléments ou résultats dérivés, déduits, calculés, créés ou générés de manière substantielle par MVE ou pour son compte, par le biais du traitement, de la transformation ou de l’analyse des Données client, des Informations d’inscription, des Données de transaction, de l’utilisation du système de surveillance CryoVerse™ ou d’autres données obtenues légalement. Les données dérivées excluent les données client, y compris celles qui ont simplement été reformatées, réorganisées ou converties sans analyse ni transformation substantielle. Les données dérivées excluent également les données à caractère personnel, à moins que ces données n’aient été anonymisées de manière à ne plus permettre, de manière raisonnable, l’identification d’une personne physique. Les données dérivées peuvent refléter ou intégrer des caractéristiques, des tendances, des relations, des conclusions ou des enseignements tirés des données client.

Le terme « logiciel embarqué » désigne le logiciel sous forme de code objet et le micrologiciel installés sur un composant CryoVerse™ ou intégrés à celui-ci, qui permettent son fonctionnement autonome, ses fonctionnalités locales, sa connectivité avec les services cloud, ou toute combinaison de ces éléments.

Le terme « droits de propriété intellectuelle » désigne les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les objets brevetables, les inventions, les découvertes, droits d’auteur, les objets protégés par le droit d’auteur, les logiciels, le code source, le code objet, les dessins et modèles industriels, les secrets d’affaires, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, l’habillage commercial, les logos, ainsi que toutes les demandes, enregistrements, renouvellements, prolongations et autres droits ou protections associés à ce qui précède, partout dans le monde.

On entend par « fonctionnalités locales » les caractéristiques et fonctionnalités du logiciel embarqué qui sont disponibles via un produit ou un composant CryoVerse™ sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un droit d’accès actif aux services cloud.

« MVE » désigne la société MVE Biological Solutions US, LLC.

Le terme « Partie indemnisée par MVE » désigne MVE, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses prestataires de services, ses sous-traitants, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs.

Le terme « notification » désigne une alarme, une alerte, un message ou toute autre communication automatisée générée ou affichée par le système de surveillance CryoVerse™ sur la base des paramètres d’alarme configurés par le client ou en son nom, y compris les communications adressées aux destinataires désignés par le client par SMS, e-mail ou via une interface logicielle.

Le terme « Partie » désigne MVE ou le Client, pris individuellement, et le terme « Parties » désigne MVE et le Client, pris collectivement.

Le terme « personne » désigne une personne physique, une société, une société de personnes, une société à responsabilité limitée, une fiducie, une fiducie commerciale, une association, une société par actions, une coentreprise, une entreprise individuelle, une organisation non constituée en société, une autorité publique ou toute autre entité juridique.

Le terme « données à caractère personnel » désigne les informations définies comme « données à caractère personnel », « informations à caractère personnel », « informations permettant d’identifier une personne » ou tout autre terme analogue au sens des lois applicables en matière de protection des données.

Le terme « produit » désigne un congélateur cryogénique MVE, un vase Dewar, un conteneur de transport de vapeur ou tout autre équipement de stockage ou de transport cryogénique qui intègre un composant CryoVerse™ ou est utilisé avec celui-ci.

Le terme « Informations d’enregistrement » désigne les informations fournies par le Client ou en son nom dans le cadre de la création ou de la gestion de son compte, ou encore de l’enregistrement, de l’activation, de l’installation, de la propriété ou de l’utilisation d’un Produit ou d’un Composant CryoVerse™, y compris l’identité et les coordonnées du Client, les informations relatives aux utilisateurs autorisés, les identifiants du produit et du composant CryoVerse™, ainsi que l’adresse d’installation ou les informations relatives au site.

Le terme « abonnement » désigne le droit, accordé moyennant paiement, dont bénéficie le Client pour accéder aux Services cloud et les utiliser pendant la période indiquée dans la Commande d’abonnement applicable, à compter de l’expiration de la Période d’accès gratuit.

Le terme « frais d’abonnement » désigne les frais dus au titre d’un abonnement, tels qu’indiqués dans la commande d’abonnement correspondante.

Le terme « Commande d’abonnement » désigne une commande acceptée par MVE, un relevé de paiement en ligne ou une confirmation de commande émise par MVE, ou encore une confirmation de commande émise par un distributeur agréé de MVE, identifiant dans chaque cas l’abonnement souscrit par ou pour le compte du Client, ainsi que les frais d’abonnement applicables, la durée de l’abonnement et les autres conditions commerciales. Une commande d’abonnement n’inclut ni n’intègre aucune condition préimprimée, standardisée ou autre fournie par le client, y compris les conditions figurant dans un bon de commande, sauf si celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par un représentant habilité de MVE.

Le terme « Conditions » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation du logiciel et des services cloud CryoVerse™, ainsi que tous les documents qui y sont expressément intégrés par référence.

Le terme « Données de transaction » désigne les données techniques, les métadonnées et les enregistrements générés ou collectés dans le cadre du fonctionnement normal, de l’administration, de la sécurité, de l’assistance ou de l’utilisation du système de surveillance CryoVerse™, y compris l’activité des comptes, les enregistrements de connexion, l’utilisation des fonctionnalités, les journaux système, les enregistrements de diagnostic, les enregistrements de connectivité, les enregistrements d’assistance et les enregistrements relatifs aux performances du système ou du service. Les données de transaction excluent les données client, les informations d’inscription, les données dérivées, les données agrégées et les données de surveillance des équipements collectées en vue de leur présentation au client par le biais des services cloud.

Le terme « mise à jour » désigne toute mise à jour, mise à niveau, correction de bogue, correctif, amélioration, modification ou remplacement mis à disposition par MVE ou pour son compte concernant le logiciel embarqué ou les services cloud.

2. Acceptation, inscription et comptes.

2.1. Acceptation. En acceptant expressément les présentes Conditions dans le cadre du processus d’inscription et d’activation de MVE, la personne physique qui effectue cette procédure accepte les présentes Conditions au nom du Client et déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager le Client. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Produits et Composants CryoVerse™ enregistrés sur le compte CryoVerse™ du Client, y compris les Produits et Composants CryoVerse™ enregistrés après l’acceptation des présentes Conditions par le Client. Le Client n’est pas tenu d’accepter les présentes Conditions séparément pour chaque Produit ou Composant CryoVerse™ enregistré sur le même compte. Si la personne ne dispose pas de cette habilitation ou si le Client n’accepte pas les présentes Conditions, elle ne peut pas créer de compte, ni enregistrer ou activer un Composant CryoVerse™, et le Client ne peut pas utiliser le Logiciel intégré, la Fonctionnalité locale ou les Services cloud.

2.2. Indépendamment de l’achat du produit. Un produit ou un composant CryoVerse™ peut être acheté directement auprès de MVE ou par l’intermédiaire d’un distributeur agréé de MVE. L’achat, la revente, la livraison, l’installation ou la possession d’un produit ou d’un composant CryoVerse™ ne créent pas, en soi, de compte CryoVerse™, ne constituent pas l’acceptation des présentes Conditions par le client et n’activent pas les services cloud. Le Client doit créer un compte CryoVerse™ et accepter les présentes Conditions dans le cadre du processus d’enregistrement et d’activation de son premier Composant CryoVerse™ avant de pouvoir utiliser le Logiciel intégré ou la Fonctionnalité locale, ou d’accéder aux Services cloud. L’enregistrement et l’activation de chaque composant CryoVerse™ concerné marquent le début de la période d’accès gratuit pour ce composant CryoVerse™. Ce sont les conditions de vente et de garantie applicables, et non les présentes Conditions, qui régissent l’achat, la livraison, la propriété, le risque de perte, la réception physique et la garantie matérielle applicables à un produit ou à un composant CryoVerse™.

2.3. Inscription et comptes. Le Client s’engage à fournir des informations complètes, à jour et exactes lors de la création ou de la gestion de son compte CryoVerse™ ou lors de l’enregistrement d’un composant CryoVerse™, et à désigner un administrateur de compte. Le Client peut enregistrer plusieurs Produits et composants CryoVerse™ sur un même compte CryoVerse™. Le Client est responsable de son administrateur de compte et de ses utilisateurs autorisés, des rôles et des autorisations qui leur sont attribués, ainsi que de toutes les activités effectuées via son compte ou ses identifiants. Le Client doit préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants, révoquer sans délai tout accès qui n’est plus autorisé et informer MVE sans délai de tout accès ou utilisation non autorisé, avéré ou présumé, de son compte.

2.4. Registres d’acceptation. MVE peut conserver des registres relatifs à la création du compte du Client, à son inscription et à son acceptation des présentes Conditions, y compris l’identité du Client et de la personne effectuant la procédure, la date et l’heure de l’acceptation, la version des Conditions acceptée, l’identifiant de compte applicable, ainsi que les Produits et Composants CryoVerse™ enregistrés sur ce compte.

3. Licence, accès au cloud et abonnement.

3.1. Licence et accès. Sous réserve des présentes Conditions, MVE accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser le Logiciel intégré et les Fonctionnalités locales en lien avec le Produit concerné. Pendant la Période d’accès gratuit ou la durée d’un Abonnement actif, MVE accorde également au Client le droit de permettre à ses Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services cloud et de les utiliser à des fins professionnelles internes du Client.

3.2. Accès gratuit. Les services cloud seront disponibles pendant une période initiale de douze (12) mois sans frais d’abonnement supplémentaires, à compter de l’enregistrement et de l’activation du composant CryoVerse™ concerné. La poursuite de l’accès au-delà de cette période nécessite la souscription d’un abonnement aux tarifs et autres conditions commerciales communiqués au moment de l’achat. Chaque composant CryoVerse™ ne peut bénéficier que d’une seule période d’accès gratuit, indépendamment de tout transfert, réenregistrement, changement de compte, remplacement ou interruption d’utilisation, sauf accord contraire écrit de la part de MVE. Les périodes d’accès gratuit et les abonnements s’appliquent séparément à chaque composant CryoVerse™, sauf indication contraire dans la commande d’abonnement concernée.

3.3. Expiration et cession. Le Client n’est pas tenu de souscrire ou de renouveler un Abonnement. Si le Client ne souscrit pas ou ne renouvelle pas un Abonnement, son droit d’accès et d’utilisation des Services Cloud relatifs à ce Composant CryoVerse™ expirera à la fin de la Période d’accès gratuit ou de la période d’Abonnement alors en cours, selon le cas. L’expiration du droit du Client d’accéder aux Services cloud et de les utiliser ne mettra pas fin aux présentes Conditions ni, en soi, à la licence du Client lui permettant d’utiliser le Logiciel intégré et la Fonctionnalité locale conformément aux présentes Conditions. Si le Client vend ou cède de quelque manière que ce soit un Produit ou un Composant CryoVerse™, ses droits en vertu des présentes Conditions relatifs au Produit ou au Composant CryoVerse™ cédé, y compris tout droit d’accès ou d’utilisation du Logiciel intégré, de la Fonctionnalité locale ou des Services cloud associés, prendront fin dès la cession. Le cessionnaire doit enregistrer et activer séparément le composant CryoVerse™ concerné et accepter les Conditions en vigueur à ce moment-là avant d’utiliser le logiciel embarqué ou la fonctionnalité locale, ou d’accéder aux services cloud. Une vente, un transfert, un réenregistrement ou une activation par un cessionnaire ne réinitialise ni ne prolonge la Période d’accès gratuite. Si la Période d’accès gratuite relative au Composant CryoVerse™ concerné a expiré, le cessionnaire doit souscrire un Abonnement pour accéder aux Services cloud et les utiliser.

4. Restrictions et responsabilités du client.

4.1. Restrictions. Le client s’engage à ne pas, et à ne permettre à aucune autre personne de : (a) copier, modifier, créer des œuvres dérivées, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du système de surveillance CryoVerse™ ; (b) vendre, concéder en sous-licence, distribuer ou mettre à la disposition de toute personne non autorisée ; (c) supprimer les mentions de propriété ou contourner les contrôles de sécurité, d’accès ou d’abonnement ; (d) nuire à son fonctionnement ou à sa sécurité ; (e) l’utiliser en violation de la législation applicable ou des droits de tiers ; ou (f) l’utiliser pour développer ou améliorer un produit ou un service concurrent.

4.2. Responsabilités du client. Le client est responsable de ses utilisateurs autorisés, de l’exactitude et de la légalité des informations qu’il fournit, ainsi que du matériel, de l’alimentation électrique, de la connectivité, de la sécurité, de la sauvegarde et des procédures d’exploitation nécessaires à l’utilisation du système de surveillance CryoVerse™. Le client doit utiliser le système de surveillance CryoVerse™ conformément aux présentes Conditions générales et à la documentation applicable de MVE, et ne doit pas s’en servir comme seul moyen de surveillance ou de protection d’un produit ou de son contenu.

5. Alarmes et notifications.

5.1. Alarmes et notifications. Le Client est seul responsable de la configuration et du test des paramètres d’alarme, de la mise à jour des coordonnées exactes des destinataires, ainsi que du suivi et de la réponse aux notifications. MVE n’assure pas le suivi des notifications ni n’y répond au nom du Client, et ne garantit pas que les notifications seront générées, transmises, délivrées, reçues ou traitées sans interruption, retard ou erreur. Le Client doit mettre en place des procédures indépendantes appropriées de surveillance, de sauvegarde et d’intervention, et ne doit pas se fier au système de surveillance CryoVerse™ ni à aucune notification comme seul moyen de surveiller un produit ou d’en protéger le contenu.

6. Données et propriété intellectuelle.

6.1. Données des clients. Dans le cadre de la relation entre MVE et le Client, ce dernier conserve ses droits, titres et intérêts sur les Données du Client. Le Client accorde à MVE et à ses Filiales une licence non exclusive, mondiale, libre de droits et entièrement libérée, pouvant être exercée directement et par l’intermédiaire de leurs prestataires de services, sous-traitants, collaborateurs et autres partenaires commerciaux respectifs, afin de collecter, consulter, recevoir, héberger, stocker, reproduire, combiner, modifier, transformer, traiter, analyser, divulguer et utiliser les Données du Client dans le but de : (a) fournir, exploiter, administrer, sécuriser, prendre en charge, entretenir et améliorer le système de surveillance CryoVerse™ ainsi que les autres produits et services de MVE ; (b) mener des activités de recherche et développement ; (c) développer, tester, valider, améliorer et commercialiser des produits, services, modèles, algorithmes, analyses, benchmarks et autres technologies ; (d) créer et commercialiser des données agrégées et des données dérivées ; (e) réaliser des analyses commerciales, opérationnelles, de sécurité et de marché ; et (f) se conformer à la législation applicable et faire valoir les droits de MVE. La licence susmentionnée reste en vigueur pendant et après l’expiration ou la résiliation, dans la mesure nécessaire pour permettre à MVE d’exercer ses droits sur les données agrégées, les données dérivées, les modèles, les algorithmes, les produits, les services, les technologies et les améliorations créés ou développés conformément aux présentes Conditions, ainsi qu’à des fins de conformité légale, de sécurité, de sauvegarde, d’archivage et de conservation des données par MVE. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accorder la licence susmentionnée et permettre à MVE de traiter et d’utiliser les Données du Client et les Informations d’inscription comme le prévoient les présentes Conditions.

6.2. Données et analyses MVE. Entre les Parties, MVE détient l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux données de transaction, aux données agrégées, aux données dérivées, ainsi qu’à l’ensemble des modèles, algorithmes, bases de données, ensembles de données, compilations, outils, méthodes, processus, améliorations, découvertes, inventions, savoir-faire et autres technologies développés ou générés par MVE ou pour son compte dans le cadre de l’exploitation, de l’utilisation, du support, de l’amélioration ou de l’analyse du système de surveillance CryoVerse™ ou de toute donnée traitée conformément aux présentes Conditions. MVE est en droit de conserver, d’utiliser, de reproduire, de modifier, de combiner, de divulguer, de concéder sous licence, de vendre, de distribuer et de commercialiser de toute autre manière tout élément susmentionné à des fins commerciales licites, pendant et après la durée de validité des présentes Conditions, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données. L’exercice de ces droits par MVE n’entraîne pas le transfert à MVE de la propriété des Données du client. Sauf avec le consentement du client ou dans la mesure autorisée par la loi applicable, MVE ne divulguera pas les Données du client sous leur forme originale à un tiers en vue d’une utilisation commerciale indépendante de la part de ce tiers, ni n’identifiera publiquement le client comme étant la source des Données agrégées ou des Données dérivées. Le Client ne peut prétendre à aucun droit de propriété, aucune attribution, aucune comptabilisation, aucune rémunération, aucune redevance ni aucun autre paiement découlant de la création, de l’utilisation, de la divulgation ou de la commercialisation par MVE des Données de transaction, des Données agrégées, des Données dérivées ou de tout modèle, algorithme, produit, service, technologie ou amélioration connexe.

6.3. Informations d’inscription. MVE peut collecter, conserver, utiliser, divulguer et traiter de toute autre manière les Informations d’inscription dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour gérer le compte du Client ; enregistrer, activer, assurer le support et l’entretien des Produits et des Composants CryoVerse™ ; fournir le Système de surveillance CryoVerse™ ; communiquer avec le Client et les Utilisateurs autorisés ; se conformer à la législation applicable ; et faire valoir les droits de MVE. MVE peut également utiliser les informations d’inscription qui ne constituent pas des données à caractère personnel afin d’améliorer ses produits et services et de créer des données agrégées et des données dérivées.

6.4. Confidentialité et sécurité. Les données à caractère personnel peuvent figurer parmi les données client, les informations d’inscription ou les données de transaction. Chaque partie s’engage à respecter les lois sur la protection des données applicables à son traitement des données à caractère personnel dans le cadre du système de surveillance CryoVerse™. MVE ne peut traiter les données à caractère personnel que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour créer et gérer le compte du client ; enregistrer, activer, fournir, sécuriser, prendre en charge et assurer la maintenance du système de surveillance CryoVerse™ ; communiquer avec le client et les utilisateurs autorisés ; se conformer à la législation applicable ; et faire valoir les droits de MVE. MVE n’utilisera pas les Données à caractère personnel à des fins de marketing ou de commercialisation indépendantes, ni pour créer des Données dérivées, à moins que ces Données à caractère personnel n’aient préalablement été anonymisées de manière à ne plus permettre, de manière raisonnable, l’identification d’une personne physique. Le Client déclare avoir fourni toutes les notifications et obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour lui permettre de fournir des Données à caractère personnel à MVE et pour permettre à MVE de traiter ces Données à caractère personnel conformément aux présentes Conditions. MVE mettra en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables destinées à protéger les Données du Client et les Informations d’inscription contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Les Parties coopéreront de bonne foi afin de conclure toute clause supplémentaire relative à la protection des données requise par les lois applicables en matière de protection des données, en fonction de leurs rôles respectifs dans le traitement concerné. Sauf dans la mesure requise par les lois applicables en matière de protection des données, la présente sous-section « Confidentialité et sécurité » ne limite pas les droits de MVE en vertu des autres dispositions de la présente section 6, sous réserve des restrictions relatives au traitement des données à caractère personnel énoncées dans la présente sous-section.

6.5. Propriété intellectuelle de MVE. MVE et ses concédants de licence conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au système de surveillance CryoVerse™, aux logiciels embarqués, aux services cloud, à la documentation, aux mises à jour et aux droits de propriété intellectuelle associés. À l’exception des droits limités expressément accordés en vertu des présentes Conditions, aucun droit sur la propriété intellectuelle de MVE n’est accordé ou transféré au Client.

7. Mises à jour, disponibilité et assistance.

7.1. Services cloud. MVE mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour fournir les Services cloud pendant la Période d’accès gratuit et toute Période d’abonnement en cours.

7.2. Mises à jour. MVE peut, à sa seule discrétion, publier des mises à jour du système de surveillance CryoVerse™. MVE mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour informer le Client de toute mise à jour susceptible d’entraver de manière significative l’utilisation des Services cloud par le Client.

7.3. Contenus et services tiers. Le système de surveillance CryoVerse™ peut afficher, inclure ou s’appuyer sur des contenus, des produits ou des services fournis par des tiers. MVE n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude, de la qualité ou des performances de ces contenus ou services tiers et décline toute responsabilité découlant de ceux-ci ou s’y rapportant.

7.4. Assistance. MVE mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir une assistance relative au système de surveillance CryoVerse™, conformément à ses pratiques d’assistance en vigueur à ce moment-là.

8. Clauses de non-responsabilité et limitation de responsabilité.

8.1. Exclusion de garanties. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS EXPRESSES DE MVE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE CRYOVERSE™ EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QU’IL EST DISPONIBLE ». MVE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’INTÉGRATION DU SYSTÈME. MVE NE GARANTIT PAS QUE LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE CRYOVERSE™ OU TOUTE DONNÉE, NOTIFICATION, RAPPORT OU PRÉVISION SOIT EXACT, COMPLET, ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE DÉFAUTS, NI QU’IL DÉTECTERA, PRÉDIRA, PRÉVIENDRA OU SIGNALERA CHAQUE ALARME, DÉRIVATION, PANNE OU AUTRE SITUATION.

8.2. Contenu des produits. Le client reconnaît que MVE n’a pas connaissance de la nature ni de la valeur des biens stockés dans un produit ou transportés à l’aide de celui-ci, et qu’elle n’assure pas ces biens. Il incombe exclusivement au client de surveiller et de protéger ses produits et leur contenu, ainsi que de mettre en place des systèmes de sauvegarde, des procédures et des assurances appropriés.

8.3. Exclusion de responsabilité. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, MVE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES ET REPRÉSENTANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, LÉGAUX OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ, DE FONDS DE COMMERCE OU DE DONNÉES, NI DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, DESTRUCTION, DÉTÉRIORATION OU CONTAMINATION DES MATÉRIAUX STOCKÉS DANS UN PRODUIT OU TRANSPORTÉS À L’AIDE DE CELUI-CI, DÉCOULANT DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE CRYOVERSE™ OU LIÉS À CELUI-CI, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

8.4. Limite de responsabilité. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MVE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE CRYOVERSE™ OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QUE SOIT LA FORME OU LE FONDEMENT DE L’ACTION, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) CINQ MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (5 000 USD) ; OU (B) LES FRAIS D’ABONNEMENT VERSÉS OU DÛS À MVE AU TITRE DE L’ABONNEMENT APPLICABLE DU CLIENT AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION CONCERNANT LE COMPOSANT CRYOVERSE™ OU LES SERVICES CLOUD DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT MÊME SI UNE MESURE CORRECTIVE NE REMPLIT PAS SON OBJET ESSENTIEL, MAIS NE S’APPLIQUERONT PAS À LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

9. Indemnisation.

9.1. Indemnisation par le client. Le Client s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité chaque Partie indemnisée de MVE contre toute réclamation, perte, responsabilité, préjudice, coût ou dépense de tiers, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, dans la mesure où ceux-ci découlent de ou sont liés à : (a) la violation par le Client ou un Utilisateur autorisé des présentes Conditions, la violation de la législation applicable, ou l’accès ou l’utilisation non autorisés ou inappropriés du système de surveillance CryoVerse™ ; (b) les Données du client, y compris toute allégation selon laquelle les Données du client, ou la réception, le traitement, l’utilisation, la divulgation ou tout autre exercice par MVE de ses droits sur les Données du client conformément aux présentes Conditions, enfreignent, détournent ou violent de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers ou la législation applicable ; (c) le manquement du Client à l’obligation de fournir toute notification requise ou d’obtenir tout droit, permission, autorisation ou consentement nécessaire pour que le Client puisse fournir des Données du Client ou des Données à caractère personnel à MVE, ou pour que MVE puisse traiter ou utiliser ces données conformément aux présentes Conditions ; (d) la configuration ou l’utilisation par le Client des paramètres d’alarme ou des notifications, la désignation par celui-ci des destinataires des notifications, ou son manquement à son obligation de surveiller, de réagir, de maintenir des procédures de sauvegarde ou de s’acquitter de toute autre manière de ses responsabilités en vertu des présentes Conditions ; (e) toute modification, altération, réparation, intervention technique, combinaison ou utilisation non autorisée du système de surveillance CryoVerse™, du Produit ou d’un Composant CryoVerse™ par le Client ou pour son compte, dans la mesure où un tel comportement a causé ou contribué à la réclamation ou au fonctionnement, aux performances, à la défaillance ou à la défaillance présumée du Système de surveillance CryoVerse™ ; (f) l’utilisation continue par le Client d’un Produit ou d’un Composant CryoVerse™ après que MVE l’ait informé que cette utilisation continue présentait un risque en matière de sûreté, de sécurité, de conformité juridique, d’exploitation ou de performances, dans la mesure où cette utilisation continue a causé ou contribué à la réclamation ou au fonctionnement, aux performances, à la défaillance ou à la défaillance alléguée du Système de surveillance CryoVerse™ ; ou (g) l’utilisation par le Client de toute pièce, accessoire, logiciel, équipement, réseau, système ou autre élément non fourni ou non approuvé par MVE, dans la mesure où cet élément a causé ou contribué à la réclamation ou au fonctionnement, aux performances, à la défaillance ou à la défaillance présumée du système de surveillance CryoVerse™. Les obligations susmentionnées ne s’appliqueront pas dans la mesure où une réclamation est définitivement jugée, par un tribunal compétent, comme résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de MVE.

9.2. Procédure. Une partie indemnisée par MVE devra notifier sans délai par écrit au Client toute réclamation donnant lieu à indemnisation en vertu de la présente section 9, lui donnera la possibilité de se défendre contre cette réclamation et coopérera de manière raisonnable à cette défense, aux frais du Client ; à condition toutefois que le manquement d’une partie indemnisée par MVE à cette obligation ne dégage pas le Client de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où le Client démontre qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, le Client ne conclura aucun accord à l’amiable, jugement d’accord ou toute autre solution définitive à l’amiable concernant une réclamation qui aurait un effet défavorable significatif sur les droits d’une partie indemnisée par MVE, qui reconnaîtrait une faute ou un manquement de la part d’une partie indemnisée par MVE, ou qui imposerait à une partie indemnisée par MVE un paiement ou toute autre obligation, sans le consentement écrit préalable de MVE.

10. Suspension et résiliation.

10.1. Suspension. MVE peut suspendre l’accès du Client à tout ou partie des Services cloud si MVE estime raisonnablement que : (a) le Client ou un Utilisateur autorisé a commis une violation substantielle des présentes Conditions ou a utilisé le Système de surveillance CryoVerse™ à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées ; (b) le maintien de l’accès présente un risque pour la sécurité ou est susceptible de porter préjudice à MVE, au Système de surveillance CryoVerse™ ou à tout tiers ; (c) le maintien de l’accès ou la fourniture des Services cloud par MVE est interdit par la loi ; (d) un service tiers nécessaire au fonctionnement des Services cloud a été suspendu ou résilié ; ou (e) des frais d’abonnement incontestés restent impayés à leur échéance.

10.2. Expiration ou résiliation des droits d’accès et de licence. Le droit du Client d’accéder aux Services Cloud et de les utiliser expirera à la fin de la Période d’accès gratuit ou de la Période d’abonnement alors en cours, à moins que le Client n’achète ou ne renouvelle un Abonnement, selon le cas. MVE peut suspendre ou résilier le droit du Client d’accéder aux Services cloud et de les utiliser si le Client commet une violation substantielle des présentes Conditions et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification de la part de MVE. MVE peut suspendre ou résilier cet accès immédiatement si la violation ne peut être corrigée ou si MVE estime raisonnablement que l’accès ou l’utilisation continu des Services Cloud par le Client ou un Utilisateur autorisé présente un risque significatif, sur le plan de la sécurité ou sur le plan juridique, pour MVE, le système de surveillance CryoVerse™ ou tout tiers. MVE peut résilier la licence d’utilisation du logiciel embarqué et de la fonctionnalité locale accordée au Client si ce dernier enfreint de manière substantielle les présentes Conditions et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification de la part de MVE. MVE peut résilier cette licence avec effet immédiat si la violation ne peut être corrigée ou si MVE estime raisonnablement que l’utilisation continue par le Client du Logiciel intégré ou de la Fonctionnalité locale présente un risque important en matière de sécurité, de sûreté, de propriété intellectuelle ou sur le plan juridique pour MVE, le système de surveillance CryoVerse™ ou tout tiers.

10.3. Effet. À l’expiration ou à la résiliation du droit du Client d’accéder aux Services cloud et de les utiliser, le Client devra cesser d’accéder aux Services cloud et de les utiliser, mais pourra continuer à utiliser le Logiciel intégré et les Fonctionnalités locales conformément aux présentes Conditions, sauf si MVE a résilié cette licence en vertu de la section 10.2. Le Client est tenu de récupérer toutes les Données du Client qu’il souhaite conserver avant la fin de son accès aux Services Cloud, dans la mesure où la fonctionnalité de récupération est alors disponible. MVE peut supprimer, conserver et utiliser les données dans les limites autorisées par l’article 6 et la législation applicable. L’expiration ou la résiliation n’affectera pas les droits ou obligations acquis, ni aucune disposition qui, expressément ou de par sa nature, est destinée à subsister.

11.1. Dispositions générales.

11.1. Modifications. MVE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications non substantielles prendront effet dès la publication des Conditions révisées sur le site web de MVE ou via le portail de compte CryoVerse™. MVE informera le Client, dans un délai raisonnable, de toute modification substantielle et pourra exiger de l’Administrateur du compte qu’il accepte les Conditions révisées via le compte du Client. Dès leur entrée en vigueur, les Conditions révisées remplaceront la version précédente et régiront l’utilisation continue par le Client du système de surveillance CryoVerse™. Aucune modification n’entraînera d’augmentation des frais d’abonnement prépayés ni ne raccourcira la période d’abonnement payante alors en cours. Si le Client n’accepte pas les Conditions révisées lorsque cela lui est demandé, MVE pourra interrompre les Services cloud à l’expiration de tout droit d’accès payant ou gratuit alors en vigueur. L’interruption des Services cloud n’entraînera pas, en soi, la résiliation de la licence du Client lui permettant d’utiliser le Logiciel intégré ou la Fonctionnalité locale conformément aux présentes Conditions.

11.2. Force majeure. MVE ne saurait être tenue responsable de tout retard, interruption ou défaillance résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes d’électricité, de télécommunications, d’Internet, de réseaux mobiles, des hébergeurs ou d’autres services tiers.

11.3. Droit applicable ; litiges. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Géorgie. Le Client se soumet à la compétence exclusive des tribunaux d’État situés dans le comté de Cherokee, en Géorgie, ainsi qu’à celle du tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le district nord de la Géorgie. Le Client s’engage à prendre en charge les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables engagés par MVE dans le cadre de l’application des présentes Conditions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Dans la mesure où la loi le permet, aucune réclamation ne peut être introduite plus d’un (1) an après sa survenance.

11.4. Intégralité de l’accord ; cession. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre MVE et le Client concernant l’accès et l’utilisation par ce dernier du logiciel embarqué, des fonctionnalités locales et des services cloud pour l’ensemble des Produits et Composants CryoVerse™ enregistrés sur le compte CryoVerse™ du Client. Les présentes Conditions ne remplacent en aucun cas les conditions applicables régissant l’achat, la vente, la livraison, l’installation, la propriété ou la garantie d’un Produit ou d’un Composant CryoVerse™. En cas de conflit avec les présentes Conditions, un accord écrit signé par un représentant habilité de MVE et du Client prévaudra. Une commande d’abonnement prévaudra exclusivement en ce qui concerne les frais d’abonnement, la durée de l’abonnement et les autres conditions commerciales expressément stipulées dans ladite commande. Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de MVE. MVE peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une cession d’actifs, d’un changement de contrôle ou de toute autre opération sociétaire.

11.5. Dispositions diverses. Si une disposition s’avérait inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne constitue pas une renonciation. Les Parties sont des prestataires indépendants. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent subsister après l’expiration ou la résiliation du présent contrat resteront en vigueur, notamment celles relatives aux données, à la propriété intellectuelle, aux clauses de non-responsabilité, à la responsabilité, à l’indemnisation et aux présentes Conditions générales.